BOD N° 7521
Application dès la facturation du tarif réduit d'accise au gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
24-049
Application dès la facturation du tarif réduit d'accise au gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers
Du
Classement
- J.9 - Règlementations diverses applicables aux produits pétroliers
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur
Annexes
