DA 20-033
Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis : taux de remboursement pour l'année 2020
Du
Classement
- J.4.7.1 - La détaxe des chauffeurs de taxis
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur