Situation
Vous vendez ou achetez de l'alcool ou des boissons alcooliques dans l'Union européenne
La vente ou l'achat d'alcool ou de boissons alcooliques en France et dans les États membres de l'Union européenne impliquent la réalisation de plusieurs démarches auprès de la douane.
Pour l'obtention de titre de mouvement, consultez la synthèse régulièrement mise à jour sur les évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises.
Démarches
- Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs)
- Déclarer ses stocks de vins et de moûts
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
- Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union européenne (DAES)
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques)
- Déclarer les défauts d'apurement de vos Documents administratifs électroniques (DAE)
- Obtenir l'agrément d'Entrepositaire agréé
- Obtenir l'agrément d’Expéditeur Certifié à titre occasionnel (ECTO)
- Obtenir l'agrément de Destinataire Certifié à titre Occasionnel (DCTO)
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
- Vérifier une autorisation d'accise délivrée en France ou dans l'Union européenne
- Obtenir l'agrément de Destinataire Certifié (DC)
- Obtenir l'agrément d’Expéditeur Certifié (EC)
- Déclarer vos ventes en ligne d'alcool ou boissons alcooliques (Vente à distance - VAD)
- Obtenir l'agrément d'Expéditeur enregistré
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré à titre occasionnel
- Demander une procuration pour se faire représenter auprès de l'administration des douanes
Vos services en ligne
Bases légales ou réglementaires
En matière de circulation d'alcools ou de boissons alcooliques, vous pouvez vous reporter aux textes suivants :
- à la directive européenne 2008/118 relative au régime général des accises (chapitre IV et V notamment), à compter du 13 février 2023, vous pourrez vous référer à la directive 2020/262 relative au régime général d'accise (notamment, nouveaux statuts de destinataire et d'expéditeur certifiés, création du DAES) ;
- au règlement européen 76/2014 concernant les données à fournir pour le document d'accompagnement électronique (DAE) et le règlement 2022/1636 concernant les données à fournir pour le document d'accompagnement électronique( DAE) et le document d'accompagnement électronique simplifié (DAES) ;
- au règlement européen 3649/92 concernant le document d'accompagnement simplifié (DSA) ;
- au chapitre Ier du Titre I du Livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment :
- la section 4 pour l'exigibilité,
- la section 5 pour les personnes soumises aux obligations,
- la sous-section 3 de la section 6 pour le suivi des produits.
- aux articles 302 M, 302 M ter, 302 P , 302 Q, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts (CGI) ;
- à l'annexe III du Titre III du code général des impôts (CGI).
Actualités
Le lien ci-dessous vous permet d'accéder aux dernières informations concernant les évolutions des applications EMCS-GAMMA et GAMMA2 programmées pour 2023 et 2024.
Situations associées
Dans le cadre de vos échanges au sein de l'Union européenne, vous êtes également concernés par ces situations :
Documentations relatives
-
Bulletin officiel des douanes - Réforme des contributions indirectes - ODT 111 Ko - Base de données européennes concernant les numéros d'accises
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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