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Situation
Vous êtes une entreprise étrangère qui réalise des prestations de transport en France
Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France.
En principe, s’agissant de prestations de service, les transports de voyageurs ou de marchandises soumis à la TVA et réalisés en France par des entreprises étrangères (communautaires ou tierces) sont taxables auprès du service des impôts. À cet effet, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne (UE) doivent désigner un représentant fiscal en France et les entreprises communautaires doivent s’y faire identifier à la TVA.
Toutefois, afin de faciliter le recouvrement de la taxe, les articles 1695 du code général des impôts (CGI) et 384 A bis de son annexe III prévoient que pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures effectués par des entreprises établies dans des pays tiers à l’UE et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France, la taxe est perçue lors du passage en douane.
Bases légales ou règlementaires
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Articles 259 A, 262-I et II-8° à 11° et 14°, 277 A-I, 291-III-2°, 295-I-1° et 1695 du code général des impôts (CGI) ;
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Articles 68, 73 F et 384 A bis de l’annexe III au CGI ;
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Arrêté du 18 novembre 2004, paru au JORF du 30 novembre 2004 ;
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BOD 6616 du 04/02/2005.
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