Démarche
Déclarer sa récolte et production
La récolte de raisins et/ou la production de vins doivent être déclarées chaque année.
Si vous ne commercialisez pas votre récolte de raisins ou votre production de vins, vous n'avez rien à déclarer, quelle que soit la superficie exploitée ou le volume produit.
Si vous n'avez rien récolté ou rien produit, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les récoltants de raisins destinés à produire du vin et les récoltants vinificateurs.
Quand déposer la déclaration ?
La date limite est fixée au 10 décembre de chaque année.
Précisions règlementaires
- Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année auprès de l'autorité compétente d'une déclaration de production des vins et des moûts ;
- Article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 autorise les Etats membres à exiger une déclaration de récolte ;
- Décret 2020-1564 du 9 décembre 2020relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du CGI ;
- Arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks ;
- Circulaire du 15 juin 2010 relatif au cadre juridique des mandats de la déclaration de récolte ;
- Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.
Service en ligne & formulaires
Le service en ligne RECOLTE permet aux professionnels récoltants et récoltants-vinificateurs de saisir leur déclaration obligatoirement en ligne et de la transmettre à la douane. Ce service permet aussi aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte des adhérents qui leur ont donné mandat.
Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants des interprofessions BNIC, CIVA et CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions. De même, il n'est pas utilisable par les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins car ils ne sont pas soumis à cette déclaration.
Le service en ligne permet de pré-remplir la déclaration à partir des données déclarées l'année précédente. Tout au long de la saisie, le déclarant est guidé dans sa déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficie d'un contrôle de cohérence lors de la phase de validation de la déclaration afin de vérifier si les points signalés méritent ou non une correction.
De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d'intégrer les données à partir d'un fichier constitué dans la comptabilité informatique. Les modalités de ce transfert sont consultables sur la page Documentation DTI+.
À tout moment, il est possible de consulter, imprimer ou exporter la déclaration déposée définitivement pour la campagne en cours et les cinq campagnes antérieures. Il est également possible d'exporter sous forme de tableur les données saisies et de les intégrer dans un système d'information.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur le portail douane.gouv.fr et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande.
Le formulaire papier ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au-delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant.
Notice explicative du formulaire papier :
Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.
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