En 2024, la douane offre 20 emplois de contractuels de catégories A (niveau BAC+3), B (niveau BAC) et C (niveau brevet) aux personnes en situation de handicap.
L'article L 352-4 du code général de la Fonction publique de l'État autorise le recrutement sans concours de personnes en situation de handicap. Le recrutement s’effectue sur la base d'un contrat couvrant la période de formation statutaire initiale et donnant, à terme, vocation à être titularisé si l'agent a satisfait au cycle de formation.
Ces recrutements donnent respectivement accès aux emplois d'inspecteur des douanes, de contrôleur des douanes et d'agents de constatation des douanes (grade d’agent de constatation principal de 2è classe – ACP2) au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).
Pour les personnes recrutées dans les catégories A - inspecteur des douanes et B - contrôleur des douanes le contrat débutera le 1er octobre 2024 (date prévisionnelle).
Pour les personnes recrutées dans la catégorie C - agent de constatation des douanes, le contrat débutera le 2 mai 2024 (date prévisionnelle).
Missions
La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions de la douane, administration de la frontière et de la marchandise qui participe à la protection économique de l'espace national et européen et qui investit désormais la frontière numérique. Cette variété des métiers vous permettra de diversifier votre expérience professionnelle.
En tant qu’inspecteur
au cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions de :
- conseil aux entreprises au sein des pôles d’action économique des directions régionales. Il s’agit d’accompagner les opérateurs du commerce international, afin d'optimiser leurs opérations de dédouanement ;
- auditeur des procédures douanières pour étudier les stratégies financière et commerciale des entreprises et leur proposer les procédures les plus adaptées à leurs activités ;
- enquêteur ou analyste dans un service régional ou national d'enquêtes ;
- rédacteur spécialisé de niveau A à la direction générale ou dans les services déconcentrés ;
- inspecteur poursuivant, représentant l’administration devant les juridictions judiciaires ;
- formateur dans les écoles des douanes ou bien responsable de la formation professionnelle, en région ;
- responsable d’un service support (RH, logistique, …).
En tant que contrôleur
au cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions suivantes dans la « branche administrative » :
- vérificateur des marchandises, vous serez alors chargé du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
- enquêteur au sein d'une équipe, vous vous chargerez de la vérification et du contrôle en entreprise et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés ;
- rédacteur spécialisé de niveau B à la direction générale ou dans les services déconcentrés.
En tant qu'agent de constatation
au cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions suivantes dans "la branche administrative" :
- vérificateur des marchandises, vous serez alors chargé du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
- travail sur documents en entreprise dans le secteur des contributions indirectes (tabacs et alcools, métaux précieux, produits pétroliers) ;
- perception de taxes sectorielles (sur les poids lourds, les navires de plaisance etc.).
Sommaire
Catégories d’emploi accessibles au recrutement de personnes en situation de handicap
L 'administration des douanes propose :
- Agent de constatation - catégorie C : 2 contrats de catégorie C (agent de constatation principal de 2ème classe - ACP2) implantés en Ile-de-France.
- Contrôleur - catégorie B : 11 contrats proposés en 2024 (voir conditions ci-dessous)
- Inspecteur - catégorie A : 7 contrats proposés en 2024 (voir conditions ci-dessous)
Inscription au recrutement par contrat de personnes en situation de handicap
Ces recrutements par contrats sont réservés aux personnes en situation de handicap.
Modalités de recrutement
La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Le candidat ou la candidate doit détenir un diplôme ou une expérience reconnue équivalente au niveau requis.
- Inspecteur (catégorie A) : Bac + 3
- Contrôleur (catégorie B) : Bac
- Agent de constatation (catégorie C) : Brevet.
Les personnes recrutées par cette voie ont vocation à être titularisées au terme du contrat d'une durée d'un an si elles ont satisfait au cycle de formation.
Dossiers de candidature
Pour la catégorie C - agent de constatation des douanes : les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 22 janvier 2024 soit par courrier électronique (mel), soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi. Les adresses à utiliser sont reprises dans le tableau en annexe ci-dessous.
Pour les catégories A - inspecteur des douanes et B - contrôleur des douanes : les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 15 mars 2024 soit par courrier électronique (mel), soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi. Les adresses à utiliser sont reprises dans le tableau en annexe ci-dessous.
Les dossiers de candidatures doivent comprendre :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae
- Une copie de la carte d'identité justifiant de la nationalité
- Une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme
- Un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :
- Travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la CDAPH.
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente.
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain.
- Certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
- Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026).
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- Usage de la visioconférence (arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat) :
- Les candidats qui souhaiteraient en bénéficier en cas de présélection de leur dossier devront déposer leur demande en même temps que leur dossier de candidature.
- Ils seront ensuite dirigés vers un médecin agréé par l’administration qui devra établir un certificat médical attestant de la nécessité du recours à la visioconférence.
-
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger peuvent bénéficier, sur demande, de la visioconférence, sans avoir à fournir de certificat médical mais en justifiant de la réalité de leur lieu de résidence. Leur demande et les justificatifs doivent être joints au dossier de candidature.
Détails des modalités de recrutement en fonctions des catégories
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 mars 2024.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le 15 mars 2024 soit par mel, soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi. Les adresses à utiliser sont reprises dans le tableau en fin d'annonce.
Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac +3 pour un emploi d'inspecteur.
En cas de sélection, vous devrez suivre :
- A compter d’octobre 2024, un cycle d’enseignement professionnel d'un an pour partie à l’école nationale des douanes de Tourcoing et pour partie dans les services. Ce cycle se conclura, sous réserve d’avoir satisfait aux contrôles des connaissances, par votre titularisation en tant qu’inspecteur des douanes.
- 7 contrats de catégorie A (inspecteur - Diplôme de niveau Bac + 3) implantés dans l'une des directions suivantes :
- Direction interrégionale de Paris-Aéroport - 2 contrats
- Direction interrégionale des Hauts-de-France - 1 contrat
- Direction interrégionale d'Antilles-Guyanne - 1 contrat en Guadeloupe
- Direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes - 1 contrat
- Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) - 1 contrat
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) - 1 contrat. Ce contrat est implanté au sein de la DNRED située à Ivry-sur-Seine (94). Compte tenu de la spécificité de cette direction, les candidats/candidates sont informé(e)s qu'outre l'entretien de sélection pratiqué habituellement, ils/elles seront également convoqué(e)s à deux autres entres entretiens, l'un avec une psychologue et l'autre avec l'officier de sécurité. Il est enfin précisé qu'en cas de sélection, ils devront obtenir l'habilitation "Secret" et seront à cette fin, soumis à la procédure et à l'enquête prévue en la matière.
Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder à l’encadrement supérieur, soit par voie de concours professionnel (après 5 années d’ancienneté), soit par promotion interne.
Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2024), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 38 787 € (primes incluses – chiffres indicatifs pour un agent sans ancienneté).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 mars 2024.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le 15 mars 2024 soit par mel, soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi. Les adresses à utiliser sont reprises dans le tableau en fin d'annonce.
Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac pour un emploi de contrôleur.
- 11 contrats de catégorie B (contrôleur - Bac) implantés dans l'une des directions suivantes :
- Direction interrégionale d'Ile-de-France - 4 contrats
- Direction interrégionale de Normandie - 2 contrats
- Direction interrégionale d'Occitanie - 1 contrat
- Direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes - 1 contrat
- Direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté Centre Val-de-Loire - 1 contrat
- Direction interrégionale du Grand-Est - 1 contrat
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) - 1 contrat. Ce contrat est implanté au sein de la DNRED située à Ivry-sur-Seine (94). Compte tenu de la spécificité de cette direction, les candidats/candidates sont informé(e)s qu'outre l'entretien de sélection pratiqué habituellement, ils/elles seront également convoqué(e)s à deux autres entres entretiens, l'un avec une psychologue et l'autre avec l'officier de sécurité. Il est enfin précisé qu'en cas de sélection, ils devront obtenir l'habilitation "Secret" et seront à cette fin, soumis à la procédure et à l'enquête prévue en la matière.
En cas de sélection, vous devrez suivre :
- A compter d'octobre 2024, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l’école nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 18 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement. A l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant que contrôleur de 2ème classe des douanes.
Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder au grade d’inspecteur, lequel ouvre ensuite l’accès au cadre supérieur, par concours ou promotion au mérite.
Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2024 – données indicatives), dès l'affectation en sortie d'école au minimum 32 753 € dans la branche du contrôle des opérations commerciales et de l’administration générale (primes incluses – chiffres indicatifs pour un agent sans ancienneté).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 22 janvier 2024.
Un seul envoi de dossier de candidature est requis soit par courrier électronique (mel), soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi. Les adresses à utiliser sont reprises dans le tableau en annexe ci-dessous.
Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un CAP (certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (brevet d'études professionnelles) ou le diplôme nationale du brevet (DNB, anciennement brevet des collèges ou BEPC).
En cas de sélection, vous devrez suivre, à compter de mai 2024, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l'École nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 12 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement.
À l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé(e) en tant qu’agent de constatation principal de 2e classe des douanes (ACP2).
2 contrats de catégorie C (agent de constatation principal de 2ème classe - ACP2) implantés en Ile-de-France :
- Un contrat au sein du bureau comptabilité et recouvrement de la Direction générale des douanes et droits indirects implantée à Montreuil (93). A titre indicatif, les fonctions envisagées sont celles de secrétariat ;
- Un contrat à Paris au sein de la recette interrégionale de la Direction interrégionale des douanes d’Ile de France.
Les modalités pour candidater à ces contrats sont décrites dans l'annexe ci-dessous. Un seul envoi de dossier de candidature est requis soit par courrier électronique (mel), soit par voie postale le cachet de la poste faisant foi.
Pour les personnes recrutées, le contrat débutera le 2 mai 2024 (date prévisionnelle).
Une fois titularisé(e) et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder aux grades supérieurs de contrôleur, puis d'inspecteur, dans les conditions de droit commun, par concours ou par promotion au mérite.
Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2024 – données indicatives), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 31 050 € dans la branche des opérations commerciales et de l’administration générale.