BOD N° 7523
Application dès la facturation du tarif réduit d'accise au gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers.
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
24-052
Application dès la facturation du tarif réduit d'accise au gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers.
Du
Classement
- J.9 - Règlementations diverses applicables aux produits pétroliers
Bureau
FID - Sous direction Fiscalité douanière
Date d’entrée en vigueur
