DA 02-062

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Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises et de voyageurs : modificatif n° 2. Remboursement de TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers : modificatif n° 1.

24/07/2002

Classement

J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers
J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau

FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur

21/01/2002

Cette DA modifie

01-063 - Produits pétroliers. Remboursement de la TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers.

01-034 - Produits pétroliers remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun des voyageurs. modalités d'application des remboursements relatifs aux consommations de gazole à compt

01-033 - Produits pétroliers remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinées au transport de marchandises. modalités d'application des remboursements relatifs aux consommations

Cette DA est modifiée par

07-027 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

F2_02-062.doc

Annexes