DA 19-020

Retour
Contributions indirectes - Taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes.
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
FID3 - Contributions indirectes
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
06-051 - Régime fiscal des boissons alcooliques - Droit spécifique sur les bières - Taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes
Contributions indirectes_19-020.pdf