DA 23-002

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Circulaire du 18 janvier 2023 établissant les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié et présentant le nouvel acte d’engagement de garantie, modifiant la circulaire du 19 juin 2001 relative au règlement du cautionnement n° CIA 200 (BOD 6517) et modifiant la circulaire du 25 novembre 2013 relative à la procédure du cautionnement limité en montant (BOD 7002).
Du
Classement
  • C.3 - Crédits, cautions et consignations
Bureau
FIN - Sous direction Finances et achats
Date d’entrée en vigueur
Finances et achats_23-002.pdf
Annexes
Annexe A - Tableau des impositions couvertes par type de crédit de droit précisant les statuts fiscaux concernés
Annexe B - Acte d'engagement de garantie (Engagement général et annexes 1 et 2)
Annexe C - Recettes des douanes compétentes en matière de contributions indirectes et leurs coordonnées
Annexe D - Visuels de l'acte d'engagement de garantie
Annexe E - Fiche d'activité relative aux produits alcooliques détenus dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises
Annexe F - Fiche d'activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie du régime suspensif
Annexe G - Fiche d'activité relative aux produits alcooliques expédiés en régime de suspension des droits d'accises à destination d'un autre État membre et/ou sur le territoire national
Annexe H - Fiche d'activité relative aux produits alcooliques réceptionnés par le destinataire certifié préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre