DA 25-016
Remboursement d’une fraction de l’accise sur les gazoles consommés pour les besoins de l’extraction de minéraux industriels
Du
Classement
- J.9 - Règlementations diverses applicables aux produits pétroliers
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur
