Situation
Vous incorporez des biocarburants dans des carburants
L’incorporation physique de biocarburant dans un carburant doit s’effectuer sous régime fiscal suspensif : en entrepôt fiscal de production (usine exercée de raffinage) ou en entrepôt fiscal de stockage (EFS).
L’incorporation en droits acquittés de biocarburants dans des carburants est interdite.
Bases légales ou règlementaires
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Article 266 quindecies du code des douanes ;
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Circulaire du 18 août 2020 relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).
Documentations relatives
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Circulaire du 18 août 2020 relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) - PDF 485 Ko
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