Situation
Vous êtes un transporteur de marchandises établi en France métropolitaine ou à Monaco
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)/accise sur les énergies lorsque vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle.
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Bases légales ou règlementaires
- Article 265 septies du code des douanes ;
- Article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services ;
- Décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
- Décret 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
- Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules ;
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
- Article R311-1 du code de la route ;
- Circulaire du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de la TICPE/accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, publiée au bulletin officiel des douanes 7479 du 4 septembre 2023.
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