Prolongation de la suspension des mesures de politique commerciale concernant certains produits en provenance des Etats-Unis d'Amérique imposées par le règlement d'exécution (UE) 2020/1646 de la Commission à la suite du règlement d'un différend commercial relevant du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce

Institution d'un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie - Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 du 5.7.2020, JO L 238 du 6.7.2021

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1029 de la Commission du 24.06.2021 prolongeant jusqu’au 30.06.2024, la mesure de sauvegarde définitive instituée par le R(UE) 2019/159 à l’encontre de certains produits sidérurgiques.

Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions de l’Union européenne en Irlande du Nord à partir du 1er janvier 2021- 2021/C 248/03, JO C 248 du 25.6.2021

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine - 2021/C 251/09, JO C 251 du 28.6.2021

Prolongation jusqu'au 30 juin 2024 de la mesure de sauvegarde instituée sur les importations de certains produits sidérurgiques - R(UE) 2021/1029 de la Commission du 24.06.2021 – JO L225 I du 25.06.2021

Ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie - Avis 2021/C 245/17 (JO C245 du 24.06.2021)

Institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine - R(UE) 2021/983 du 17.06.21 (JO L216 du 18.06.2021)

Enregistrement des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de République populaire de Chine - R(UE) n°2021/970 du 16.06.2021 – JO L214 du 17.06.2021

Avis d'expiration prochaine de mesures anti-subventions et anti-dumping sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde Avis 2021/C 222/05 et Avis 2021 C/2021/4057.

Instauration d'un droit anti-dumping définitif sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie - Règlement d’exécution (UE) 2021/940 – JO L 205 du 11.6.2021.

Instauration d'un droit anti-dumping provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite - R(UE) n°2021/939 du 10.06.21 (JO L205 du 11.06.21).

Avis d'expiration prochaine de droit antidumping sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine - Avis C/2021/3750 - JO C 209 du 2.6.2021

Avis d'expiration prochaine d'un droit antidumping sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine - Avis 2021/C 205/04 – JO C205 du 31.05.21

Avis d’ouverture une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires et antidumping instituées sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

Règlements d’exécution (UE) 2021/863 (mesures anti-subventions) et2021/864 (mesures anti-dumping) de la Commission du 28.05.2021 (JO L190 du 31.05.2021).

Suspension à compter du 31.05.2021 et jusqu’au 30.11.2021 inclus de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

R(UE) 2021/866 de la Commission du 28.05.2021 - JO L190 du 31.05.2021

Institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid originaires de l’Inde et d’Indonésie - R(UE) 2021/854 de la Commission du 27.05.2021 JO L188 du 28.05.2021

Avis concernant une réouverture partielle des enquêtes ayant abouti aux mesures antidumping et anti-subventions appliquées aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte  - Avis C/2021/3543 - JO C 199 du 27.5.2021

Décision clôturant la procédure anti-subventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie -  Décision 2021/844 de la Commission du 26/05/2021 (JO L186 du 27/05/2021)

Institution d'un droit compensateur définitif sur les importations de truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) originaires de Turquie. (R(UE) 2021/823 de la Commission du 20/05/2021JO L183 du 25/05/2021).

Publication du règlement d’exécution (UE) 2021/775  fixant les modalités d'utilisation des contingents ouverts en application de l’annexe ORIG-2A de l’Accord de commerce et de coopération signé le 29/12/2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. (Règles de substitution qui peuvent être appliquées en lieu et place des règles établies à l’annexe ORIG-2 pour certains produits à considérer comme originaires du Royaume-Uni ou de l’Union dans les limites du contingent annuel applicable).

Ouverture d’une enquête antidumping, au titre de l’expiration des mesures, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et/ou expédiées du Viet Nâm ou du Laos, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays - 2020/C 183/04 - JO C 183 du 11.5.2021

Avis d'expiration du droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine, 2021/C 170/05 du 6.5.2021

Avis d'expiration du droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, 2021/C 168/03 du 5.5.2021

Avis d'expiration du droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine, 2021/C 161/02 du 3.5.2021

Adaptation à compter du 1er mai 2021 du niveau du droit de douane additionnel applicable aux produits originaires des Etats-Unis dans le cadre des mesures de compensation de l'UE au titre de "l'amendement Byrd". (Règlement délégué (UE) 2021/704 de la Commission du 26 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/196  - JO L146 du 29.4.2021).

Institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures - Règlement d’exécution (UE) 2021/635, JO L 132 du 19.4.2021

Institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de République populaire de Chine et d'Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures - Règlement d’exécution (UE) 2021/633, JO L 132 du 19.4.2021

Dans le cadre de l'ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er janvier 2022, l'attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d’opposition à l'entrée en vigueur d'une mesure ou au maintien d'une suspension déjà en vigueur.

Institution d'un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de République populaire de Chine ou expédié de Malaisie, déclaré ou non originaire de ce pays. R(UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021.