Ouverture d'un réexamen du fonctionnement de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques - Avis C/2024/7515 du 17.12.2024 – JO C du 17.12.2024

Institution d'un droit antidumping définitif et perception du droit antidumping provisoire sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l'Inde - Règlement d'exécution (UE) 2024/3014 de la Commission du 13.12.2024 - JO L du 16.12.2024

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande - Avis C/2024/7109 - JO C du 29.11.2024

Ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations d'alumine fondue originaires de la République populaire de Chine - Avis C/2024/7049 - JO C du 21.11.2024

Ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations de chlorure de choline originaire de la République populaire de Chine - Avis C/2024/6602 - JO C du 31.10.2024

Institution d'un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine - Règlement d'exécution (UE) 2024/2754 de la Commission du 29.10.2024 - JO L du 29.10.2024

Avis d'expiration prochaine des mesures antidumping et antisubvention sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de la Chine -  Avis C/2024/6327 et C/2024/6328 - JO C du 24.10.2024

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des Etats-Unis d'Amérique - Avis C/2024/5996 - JO C du 08.10.2024

Avis d'expiration prochaine des mesures antisubventions sur les produits en fibre de verre à filament continu originaires d'Egypte - Avis C/2024/5917 - JO C du 03.10.2024

Introduction d'un contingent tarifaire pour les gruaux originaires d'Ukraine au titre du règlement (UE) 2024/1999 - JO L du 22.07.2024

Conformément à l'avis aux importateurs (UE) n° 2024/4627 de la Commission publié au JOUE C du 17.07.2024, la Commission a décidé d'accorder la possibilité pour le Sri Lanka et l'Indonésie de bénéficier du cumul régional dans le cadre du SPG de l'UE pour certains types de produits textiles.

Institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de Chine par le règlement d'exécution (UE) 2024/1940 - JO L du 12.07.2024

Institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine par le règlement d'exécution (UE) 2024/1915 - JO L du 11.07.2024

Institution de droits antidumping provisoires sur les importations de câbles de fibres optiques originaires d'Inde par le règlement (UE) 2024/1943 - JO L du 11.07.2024

Introduction d'un contingent tarifaire pour le sucre et les oeufs originaires d'Ukraine au titre des règlements (UE) 2024/1825 et (UE) 2024/1827 - JO L du 02.07.2024

En application du règlement d’exécution (UE) 2024/567 de la Commission du 14.02.2024 relatif à l’utilisation de la preuve numérique de l’origine pour les produits originaires du Brésil et du rectificatif audit règlement du 23.02.2034, une dérogation est apportée à l’article 57, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n°2015/2447.

Cette dérogation permet l’utilisation de certificats d’origine non préférentielle délivrés au format numérique, en lieu et place du format papier prévu par l’annexe 22-14 du règlement précité, et ce afin d’éviter des perturbations indues des échanges.

La décision n°1/2023 du 21 décembre 2023 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté  européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part, prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Décision n°1/2023 du conseil de partenariat – Publication (UE) n°2023/2891 : JO L du 28/12/2023.

L'attention des opérateurs est appelée sur la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 978/2012 relatif au schéma des préférences tarifaires généralisées jusqu’au 31 décembre 2027 maximum.

Avis aux importateurs relatif au cumul étendu pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine appliquées aux fins du schéma de préférences généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446.

À la suite d’une demande du Cambodge en vue de bénéficier du cumul étendu prévu à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/24461 en ce qui concerne certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes, la Commission a décidé d’accorder cette possibilité de cumul.

L'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE entre l’Union européenne et les États de la CDAA parties à l'APE prévoit le cumul dans les États de l’APE CDAA.

Le secrétariat de l’UDAA, au nom des États de l’UDAA (Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud), a fourni à la Commission européenne des informations détaillées concernant les accords ou arrangements de coopération administrative conclus par ces pays avec les États de l’APE CDAA et les États ACP signataires d’un APE suivants:

• Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun;

• Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

• Région du Pacifique : l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée;

• Région de l’APE-CDAA : la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud.

À la suite de cette notification, les États de l’UDAA ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 9, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA et peuvent appliquer à compter du 1er juin 2023 le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA avec les pays mentionnés dans la présente communication.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par le Ghana depuis le 20 août 2023.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par les Seychelles depuis le 1er juillet 2023.

Introduction de mesures préventives concernant certains produits originaires d’Ukraine - Règlement (UE) 2023/1100 de la Commission du 05.06.2023 - JO L144I du 05.06.2023

L'attention des opérateurs est appelée sur l'entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par Madagascar depuis le 1er janvier 2023.

Mise en oeuvre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia - Recommandation de la Commission européenne - Avis 2022/C 458/02 – JO C458 du 01.12.2022

Mise en oeuvre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk - Recommandation de la Commission européenne.

Les importateurs de produits sidérurgiques et en aluminium originaires de tous les pays tiers
sont informés de l'expiration des mesures de surveillance à compter du 16 mai 2020

Application d'un droit ad valorem de 0,012 % s’ajoutant aux droits de douane normalement
applicables en vertu du tarif extérieur de l’Union européenne, à compter du 1er mai 2020, sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2020/578.

L'attention des importateurs est appelée sur la publication des listes présentant les mesures qui seront supprimées au 1er janvier 2021 si elles ne font pas l'objet d'une demande de prolongation.

Ouverture d'une procédure de réexamen des mesures de sauvegarde applicables à certains produits sidérurgiques